Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations entre le site impression-encre.fr et l’utilisateur.
Le site impression-encre.fr est le service en ligne de prises de commandes de Philippe Lotton, entrepreneur individuel dont le siège se situe 9 bis rue Argot, 91170 Viry Chatillon.
Immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne sous le n° : 514063684RM091
Siret : 51406368400021
Code APE/NAF : 7420Z
e-mail : contact@impression-encre.fr
Site internet hébergé en France chez : o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
04 44 44 60 40
Directeur de la publication : Philippe Lotton
Définitions
Le terme ‘Site’ désigne le site internet mis à dispositions des utilisateurs pour leur permettre de passer commande d’un bien ou service.
Le terme ‘Utilisateur’, désigne toute personne physique ou morale utilisant le site.
Le terme ‘Produit’ désigne le bien ou service commandé par l’utilisateur.
Le terme ‘Société’ désigne l’entreprise individuelle de philippe Lotton, aussi désignée par le nom du site impression-encre.fr.
Toute commande de produit effectuée par l’intermédiaire du site implique l’adhésion sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente.
Activité
Le site “‘impression-encre.fr” fournit un service d’impression jet d’encre pour les utilisateurs. Les utilisateurs sont réputés être compétents pour le traitement de leurs images. Impression-encre.fr n’apporte aucune retouche ou correction aux fichiers transmis par les utilisateurs. Dans le respect des bonnes pratiques de la profession, les photos seront imprimées sur des supports de qualité, avec des encres pigmentaires et sur une chaîne d’impression calibrée, suivant les choix de l’utilisateur.
Impression-encre.fr se réserve le droit de refuser l’impression de tout contenu visuel qui pourrait enfreindre les lois en matière de droits d’auteur, de propriété intellectuelle, de diffamation, de discrimination, de violence, ou qui pourrait porter atteinte à la dignité, à l’honneur ou à la réputation d’une personne. Cette décision est prise à la discrétion de impression-encre.fr
Passage de commande
Les utilisateurs effectuent leurs commandes en ligne sur le site en sélectionnant les produits et services souhaités et en spécifiant leurs préférences parmi les options disponibles. Pour toute interrogation préalable à la commande, ou pour une demande spécifique, un formulaire de contact reste à leur disposition.
Avant de procéder au paiement, la liste exhaustive des articles sélectionnés ainsi que les frais de port associés seront clairement affichés. Les clients seront alors invités à prendre connaissance des conditions générales de vente et à les accepter avant de finaliser leur commande.
Tarifs
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au moment de la commande et détaillés sur le site. Ils sont exprimés en euros net de TVA, la société n’étant pas assujettie à la TVA, (art. 293B du CGI).
Les frais de livraison, applicables au jour de la commande, seront ajoutés aux prix des produits avant validation de la commande par l’utilisateur.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Cependant, nous nous engageons à facturer les produits commandés aux prix mentionnés au moment de l’enregistrement de la commande.
Mode de paiement
Le règlement s’effectue au comptant lors de la commande, par le biais d’un paiement en ligne sécurisé ou par tout autre moyen disponible sur le site.
Paiement en ligne sécurisé
Dans le cas où l’utilisateur choisit de régler sa commande en ligne, le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’utilisateur doit régler sa commande par carte bancaire via le service Stripe. Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. Toutes les informations personnelles sont rigoureusement protégées et cryptées avant leur transmission au centre de traitement des établissements, conformément aux normes de sécurité des données du PCI DSS. Les coordonnées bancaires de l’utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par la Société. L’utilisateur peut donc commander en toute sécurité.
L’utilisateur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Pour les règlements en ligne, en cas d’erreur imputable à l’utilisateur ayant occasionné des frais pour la Société, ces frais seront déduits du montant remboursé.
Paiement par virement bancaire
En cas de règlement par chèque ou par virement bancaire, la mise en production de la commande débutera dès réception intégrale du paiement (le délai de livraison débutera à la réception du paiement).
L’utilisateur devra indiquer son numéro de commande dans le motif de son virement bancaire pour qu’il puisse être correctement indentifié et traité.
Informations applicables à l’ensemble des moyens de paiement
Les renseignements fournis lors de la passation de commande engagent l’utilisateur.
La société conserve la pleine propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral.
Droit de rétractation
Les services et produits offerts par impression-encre.fr sont soumis à la dérogation prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, qui stipule qu’ils relèvent de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, le délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la validation de la commande, tel que prévu par l’article L. 121-20 pour les services, ne s’applique pas aux prestations et articles proposés par la société.
Responsabilité
Livraison
Les informations fournies lors de la commande vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la commande, la société ne pourrait être tenue pour responsable.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est fourni à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une garantie. Les dates de livraison sont communiquées de bonne foi, mais sans engagement de notre part. Nous déclinons toute demande d’indemnités, pénalités ou annulation de commande pour retard.
Le délai de livraison est suspendu en cas de force majeure, incluant notamment les événements imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de la société, tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les décisions gouvernementales, les pannes techniques majeures affectant les moyens de production ou de transport, ainsi que tout autre événement de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil ou reconnu par la jurisprudence.
Conformément à l’article 28 de la loi du 3 janvier 2008, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page web descriptive du Service
Clause de transfert de risque :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à compter de leur remise au transporteur.
Procédure en cas de colis endommagé :
En cas de réception d’un colis endommagé, il incombe au destinataire de refuser la réception et de consigner ses réserves sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la réception.
Notification à la Société :
L’utilisateur doit informer la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact@impression-encre.fr, dans les 2 jours ouvrables suivant la présentation du colis, de tout dommage constaté. Ceci nous permettra d’activer une procédure de litige avec le transporteur.
Clause de non-responsabilité :
Si le client accepte un colis endommagé et que le contenu subit par la suite des détériorations, la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Conformité
La société s’engage à fournir des tirages respectant les spécifications fournies par le client lors de la commande.
La société ne garantit pas les résultats obtenus à l’issue de créations photographiques, ceux-ci dépendant de l’usage des outils et des matériels utilisés par l’utilisateur.
Les informations et conseils qui peuvent être donnés par téléphone ou par mail le sont à titre d’aide d’utilisation du service mais ne constituent pas de garanties non expressément prévues par les CGV.
La société ne saurait être tenue responsable dans le cas où le rendu des tirages ne correspondraient pas au rendu affiché sur l’écran du client. Les spécifications matérielles des postes de travail, leurs paramétrages, ainsi les connaissances nécessaires à leur mise en œuvre, influant fortement sur les capacités à établir des correspondances correctes d’un poste de travail à un autre, des variations de rendu sont susceptibles de survenir.
En cas de constatation par l’Acheteur que les produits reçus ne correspondent pas aux produits commandés (type de papier, dimensions erronées, etc.), il pourra effectuer une réclamation accompagnée de photos ou documents attestant du problème à travers le formulaire de contact figurant sur le site à l’adresse https://impression-encre.fr/contact/, ou à défaut à l’adresse e-mail contact@impression-encre.fr ; ceci dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande. Les produits non conformes devront être retournés au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la livraison. La société s’engage dans ce cas à les remplacer dans les meilleurs délais à compter de la date de réception de la réclamation.
Données informatiques
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Société exécute ses obligations contractuelles en usage dans la profession.
Pour ce qui est des services informatiques, notamment le fonctionnement des outils et logiciels proposés sur le site, leur bon fonctionnement dépend de facteurs externes qui ne dépendent pas uniquement de la Société. La société ne garantit pas la qualité de son service informatique ou la violation des règles de conduite d’utilisateurs.
Disponibilité du site internet
La Société s’efforce d’assurer la disponibilité du site internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet et l’infaillibilité des serveurs. La Société ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du site internet en raison de problème technique ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté ou de son fait personnel.
Contenus liés
Des liens hypertextes peuvent être présents dans les pages du site internet, renvoyant vers d’autres sites internet. La Société décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites internet tiers. La consultation de ces sites internet tiers se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, dans le cadre des conditions générales propres auxdits sites.
Droit et propriété intellectuelle
Tout contenu transmis à la Société reste la propriété de l’Utilisateur quand bien même les données qui y sont liées (images ou autres) seraient stockées sur le serveur d’hébergement du site de la Société.
Vous garantissez que les contenus remis à la société ne violent pas les droits de propriété intellectuelle, ne font pas état de contrefaçon, ne violent pas le droit des marques ou tout autre droit appartenant à des tiers.
Vous vous engagez à indemniser la société de toute action de tiers invoquant une violation de leurs droits. Les indemnités sont celles réclamées, assorties des honoraires d’avocat et frais de justice éventuels.
Vous êtes responsable des contenus (images ou autres) que vous déposez sur le site.
Juridiction
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à faire leur possible pour régler leur différend à l’amiable.
Si une résolution à l’amiable ne peut être convenue, le litige sera alors porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.
